SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DU RÉART, DE SES AFFLUENTS ET DE L’ÉTANG DE CANET SAINT-NAZAIRE
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vendredi, 19 juin 2020 08:12

Délibération mise en compatibilité des PLU pour le réaménagement des digues du Réart

Lors de sa séance du 16 juin 2020, le Comité syndical du SMBVR a pris une délibération concernant les travaux de réamangement de digues du Réart intitulée :
"Engagement des procédures administratives d’autorisation au titre du code de l’environnement, de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité des PLU de Saleilles, Villeneuve de la Raho et Théza, d’expropriation et de déclaration d’intention pour les travaux de reconstruction et confortement des digues du Réart du pont de la voie ferrée jusqu’au Chemin de las Puntes" (cf. pièce jointe ci-dessous).
Ce projet s’inscrit dans le Programme d’Actions et de Prévention des Inondations du Réart (PAPI Réart) piloté par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart (SMBVR), validé par l’ensemble des acteurs en Juillet 2013, prévoyant des travaux de protection sous la forme d’élargissement du lit et de reconstruction des digues entre le pont de la RD914 et le seuil de Théza suite au déroulement des études. 
L’objectif des travaux est la protection des villages contre les crues du Réart.

Le comité syndical, ouï l’exposé du Vice-président délégué et après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres décide :


- De procéder par la présente délibération à la déclaration d’intention relative au programme de travaux de reconstruction des digues du Réart et à la mise en compatibilité des PLU de Villeneuve de la Raho, de Saleilles et de Théza

- D’engager la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) emportant mise en compatibilité des Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles et Théza.

- D’autoriser le Président ou son représentant à lancer toutes les procédures éventuelles de concertation permettant l’avancement du programme de travaux

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte ou document relatif à l’exécution de la présente délibération

- De procéder aux mesures de publicité règlementaires de la présente délibération valant déclaration d’intention, visées notamment par l’article R121-25 du code de l’environnement :

- De publier la présente délibération sur le site internet du SMBVR (http://www.reart66.fr) et celui de la Préfecture (http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/) et de l’afficher au siège du SMBVR et dans les mairies des communes concernées : Villeneuve de la Raho, Perpignan, Saleilles, Théza, Alénya, Saint-Nazaire.